I. Informations légales

• Dénomination : EPB
• Forme juridique : SARL au capital de 100 000 €
• SIRET : 827 541 236 00036
• Code UAI : 0942461P
• Adresse : 79 rue Benoît Malon, 94250 Gentilly
• Téléphone : 01 77 22 22 21
• Email : contact@epb.paris

II. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre applicable aux formations dispensées par EPB, dans le cadre :

• de la voie initiale,
• de la voie alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation),
• des cursus pour étudiants internationaux.

Elles s’appliquent à toute inscription, qu’elle soit réalisée en ligne, à distance ou sur site.

III. Admission et inscription

1. Conditions générales

L’admission est subordonnée au respect des prérequis académiques, à l’étude du dossier et, le cas échéant, à un entretien.

2. Voie initiale

L’inscription devient définitive après signature du contrat de formation et paiement des frais correspondants.

3. Voie alternance

L’inscription devient définitive à la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Aucun acompte ni frais de scolarité n’est demandé à l’étudiant.

Inscription sans contrat
L’étudiant admis en alternance peut intégrer la formation sans contrat de travail, pour une durée maximale de 3 mois (prolongeable selon la réglementation en vigueur). Durant cette période, il est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

• Aucun frais de scolarité n’est demandé à l’étudiant pendant cette période.
• L’étudiant s’engage à respecter une assiduité régulière en formation et à entreprendre activement des démarches de recherche d’entreprise.
• En cas de manquement caractérisé (absences répétées, absence de démarches de recherche), EPB se réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription avant l’échéance du délai de recherche.
• Si un contrat est signé, l’inscription se poursuit normalement.
• À défaut de contrat au terme du délai de recherche, l’étudiant pourra interrompre sa formation ou basculer en voie initiale, sous réserve de l’acceptation de l’école et du règlement des frais de scolarité correspondants.

4. Étudiants internationaux

L’inscription est conditionnée à la présentation d’un visa ou titre de séjour valide, ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes nécessaires.

• Des frais d’inscription de 500 € sont exigés et restent acquis à l’établissement, y compris en cas de refus de visa.
• La demande de visa doit être initiée au minimum 4 mois avant la rentrée.

IV. Prix et modalités financières

• Les tarifs applicables (BTS, Bachelor, Mastère) sont consultables sur le site internet officiel d’EPB.
• Voie initiale : les frais de scolarité sont payables selon l’échéancier indiqué dans le contrat de formation.
• Voie alternance : les frais de scolarité sont intégralement pris en charge par l’OPCO ou l’entreprise.
• Étudiants internationaux : frais d’inscription de 500 € non remboursables + frais de scolarité payables selon l’échéancier prévu au contrat.

V. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :

• En cas d’inscription conclue à distance (ex. signature électronique), l’étudiant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
• Ce droit ne s’applique pas : lorsque la formation a débuté avec accord de l’étudiant ou pour les contrats d’apprentissage/professionnalisation.
• Un formulaire-type de rétractation est disponible sur demande à contact@epb.paris

VI. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.

EPB adhère au dispositif de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : cm2c@cm2c.net
• Site : https://cm2c.net

VII. Obligations réciproques

• Étudiant : respecter le règlement intérieur, s’acquitter des frais dus, participer assidûment aux enseignements.
• EPB : dispenser les enseignements, mettre à disposition les moyens pédagogiques et administratifs, assurer l’accompagnement des étudiants.

L’inscription à EPB implique également le respect du règlement intérieur de l’établissement, remis à chaque étudiant lors de son admission. Ce document précise notamment les règles relatives à l’assiduité, la discipline, l’hygiène et la sécurité. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le règlement intérieur, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels, et le règlement intérieur pour les aspects liés à la vie scolaire et aux règles de fonctionnement.

VIII. Résiliation et abandon

• Initial : les conditions de résiliation sont définies dans le contrat de formation. Les frais d’inscription restent acquis à l’établissement.
• Alternance : la rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entraîne la fin de l’inscription, sauf réinscription possible en initial sous conditions.
• International : en cas de refus de visa, les frais d’inscription restent acquis à l’établissement.

IX. Litiges et juridiction

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure civile applicables.